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 Cartonnette de membre actif et Adhésion à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM)

Télécharger la cartonnette de membre actif en cliquant sur l’image ci-dessous :

 

Adhésion à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM)

 
Une convention d’affiliation a été signée entre la FéPAPP et  la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) le 19 janvier 2024.

Cette convention a été signée avec la CNPM de part l’obligation, pour tout commerçants et professionnels de services aux particuliers, de proposer le recours à la médiation, quel que soit le champ d’activité (articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation).

Attention !! Cette adhésion est obligatoire uniquement pour tous ceux d’entre vous qui exercent dans le cadre d’une activité libérale et qui ont, de ce fait, un numéro SIRET.

Le coût de l’adhésion est de 36€TTC pour 3 ans, valable de date à date.

Chaque praticien adhérent à la FéPAPP, peut faire son adhésion via le site internet.

Nous vous communiquons ci-dessous la procédure à suivre :

  • Se connecter sur : www.cnpm-mediation-consommation.eu   
  • Dans la partie « Vous êtes un professionnel », cliquer sur l’onglet : « DEMANDE D’ADHÉSION »
  • Remplir le formulaire d’adhésion dans sa totalité : les éléments renseignés viendront s’intégrer dans la convention
    • TRÈS IMPORTANT : Vous devez, sous l’onglet « AFFILIATION » (partie grisée), aller sélectionner dans la liste déroulante :
      • FéPAPP – Fédération des Professionnels de l’Accompagnement Pleine Présence

Après validation de votre demande d’adhésion, vous pouvez immédiatement accéder à votre dossier en cliquant sur l’onglet  et en vous identifiant avec votre adresse mail et votre mot de passe pour :

  • 1 – Visualiser le projet de convention
  • 2 – Effectuer le paiement de la cotisation par carte bancaire en cliquant sur l’onglet « Adhésion en attente…. » (pour information, si vous n’avez par la possibilité d’effectuer le règlement par CB, vous pouvez nous adresser un chèque ou effectuer un virement bancaire – à réception de votre règlement, nous vous adresserons votre facture par mail)
  • 3 – Télécharger la convention puis l’éditer (pour votre dossier personnel – inutile de retourner la convention à la CNPM MÉDIATION CONSOMMATION)
  • 4 – Éditer la facture (si le règlement a été effectué par CB) en cliquant sur l’onglet « Mes factures« 

Lorsque l’ensemble de ces étapes seront réalisées, vous pourrez alors inclure dans vos documents, site et/ou affichage, la formule suivante :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND